Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 32.6.1
Versions de la disposition
32.6.1. Aussitôt qu’un producteur avise les Éleveurs d’un différend dans le cadre d’une offre d’entente particulière, ceux-ci avisent l’acheteur concerné.
